Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-41.1, r. 6 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 8 $ par document (copie d’un plan 16 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 8 $ par document (copie d’un plan 16 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 8 $ par document (copie d’un plan 16 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,90 $ par document (copie d’un plan 15,40 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,85 $ par document (copie d’un plan 15,30 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,70 $ par document (copie d’un plan 15 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,50 $ par document (copie d’un plan 14,75 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,40 $ par document (copie d’un plan 14,50 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,30 $ par document (copie d’un plan 14,30 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,20 $ par document (copie d’un plan 14,20 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,10 $ par document (copie d’un plan 13,95 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7 $ par document (copie d’un plan 13,80 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7 $ par document (copie d’un plan 13,60 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2; .
© Gouvernement du Québec